Conditions Générales de Service

1. Introduction et Définition des Services

VGM GROUP, société par actions simplifiée (SAS) enregistrée en France sous le numéro SIREN 982 066 474, avec siège social au 9 RUE DES COLONNES 75002 PARIS ("nous", "notre", ou "nos"), opérant sous la marque Websail, fournit des services de création, d'hébergement et de gestion de sites web et de domaines.

Nos services comprennent spécifiquement:

• La collecte d'informations sur des sites web existants
• La création de nouveaux sites web basés sur le contenu de sites existants
• L'envoi d'emails aux propriétaires pour les informer du nouveau site créé
• L'hébergement de ces sites web
• La fourniture d'outils d'édition pour la maintenance et les mises à jour des sites
• L'enregistrement et le renouvellement de noms de domaine

En utilisant nos services Websail, vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales.

2. Structure de Prix et Abonnements

Nos services sont facturés selon la structure suivante:

• Un frais unique initial pour la création et l'acquisition du site web
• Un abonnement mensuel pour l'hébergement et les services d'édition
• Des frais annuels pour l'enregistrement et le renouvellement des noms de domaine

Les prix spécifiques sont indiqués au moment de l'achat. Les paiements sont dus immédiatement pour les frais uniques et les frais de domaine, et mensuellement pour l'abonnement. Tout changement de prix sera notifié au moins 30 jours à l'avance par email.

3. Responsabilités de l'Utilisateur et Utilisation Acceptable

En utilisant nos services Websail, vous acceptez de:

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte
• Être responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Utiliser les services conformément à toutes les lois applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• Ne pas utiliser les services pour des activités illégales, frauduleuses ou préjudiciables
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes ou réseaux
• Ne pas utiliser nos services pour violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui
• Respecter les droits d'auteur, la vie privée et toute autre réglementation applicable

Vous utilisez nos services à vos propres risques et vous vous engagez à respecter toutes les lois et règlements en vigueur. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services si vous violez ces conditions.

4. Propriété et Gestion des Noms de Domaine

4.1 Propriété du Nom de Domaine

Le nom de domaine enregistré via nos services reste la propriété exclusive de VGM GROUP (le prestataire), même s'il est exclusivement utilisé par le client. Cette disposition s'applique à tous les noms de domaine enregistrés ou renouvelés par nos soins, quelle que soit la durée d'utilisation par le client.

4.2 Droits d'Usage

Le client bénéficie d'un droit d'usage exclusif du nom de domaine pendant la durée de validité de son contrat de service, sous réserve du respect des présentes conditions générales. Ce droit d'usage n'implique aucun transfert de propriété.

4.3 Suspension et Révocation

VGM GROUP se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'accès au nom de domaine en cas de :

• Comportement litigieux ou contraire aux présentes conditions générales
• Non-respect des lois et règlements en vigueur
• Utilisation du domaine à des fins illégales ou préjudiciables
• Non-paiement des services convenus
• Atteinte aux droits de tiers

4.4 Transfert de Propriété

Le transfert de propriété du nom de domaine n'est jamais automatique. Il ne peut être effectué qu'à la demande écrite expresse du client, accompagnée :

• D'un accord spécifique signé entre les parties
• Du règlement d'éventuels frais administratifs et de transfert
• De l'apurement complet de toutes les sommes dues

VGM GROUP se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de transfert selon sa seule appréciation.

5. Propriété du Contenu et Droits de Propriété Intellectuelle

• Le contenu original de votre site web reste votre propriété
• Le design, la mise en page et les améliorations apportées par nos services deviennent votre propriété une fois que vous avez payé les frais applicables
• Les sites web créés sur la base de sites existants sont conçus pour éviter toute violation des droits d'auteur
• Nous conservons tous les droits sur notre plateforme, nos outils et notre technologie
• Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser votre contenu afin de fournir nos services
• Vous êtes responsable d'obtenir tous les droits nécessaires pour le contenu que vous nous fournissez

Si vous résiliez votre abonnement, vous conservez la propriété du contenu que vous avez créé, mais perdez l'accès à nos outils d'édition et d'hébergement.

6. Limitations de Responsabilité et Exonérations

6.1 Exonération Complète de Responsabilité

VGM GROUP est expressément exonérée de toute responsabilité concernant :

• Le contenu publié par le client sur le site web, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, vidéos, commentaires et tout autre élément de contenu
• Toute activité illégale ou illicite réalisée par le client via le site web ou le nom de domaine
• Les atteintes aux droits d'auteur, à la vie privée ou à toute autre réglementation résultant de l'utilisation du service par le client
• Les pannes, interruptions, blocages ou suppressions du nom de domaine, qu'elles soient dues à des causes techniques, administratives ou légales
• Les conséquences juridiques ou financières de toute nature liées à l'usage du site web ou du nom de domaine par le client
• Les violations du RGPD ou de toute autre réglementation sur la protection des données résultant de l'utilisation du service par le client

6.2 Limitation de Responsabilité Financière

En aucun cas VGM GROUP ne pourra être tenue responsable pour un montant supérieur aux sommes effectivement versées par le client durant les 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.

6.3 Garanties et Services

• Nos services sont fournis "tels quels" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite
• Nous ne garantissons pas que nos services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou qu'ils répondront à vos exigences spécifiques
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs
• Nous ne sommes pas responsables des problèmes causés par des facteurs échappant à notre contrôle raisonnable

7. Résiliation et Politique de Remboursement

• Vous pouvez résilier votre abonnement Websail à tout moment via votre compte ou en nous contactant
• Les résiliations prennent effet à la fin de la période de facturation en cours
• Après résiliation, votre site web ne sera plus accessible et les données pourront être supprimées
• Les frais uniques de création de site web ne sont pas remboursables
• Les frais d'abonnement mensuel ne sont pas remboursables pour le mois en cours
• Les frais de domaine annuels ne sont pas remboursables une fois le domaine enregistré

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès à nos services immédiatement, sans préavis ni remboursement, si vous violez ces Conditions Générales.

8. Loi Applicable et Résolution des Litiges

• Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la France
• Tout litige découlant de ou lié à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, France
• Avant d'engager une action en justice, les parties tenteront de résoudre le litige par la médiation
• Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur

9. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. Nous vous informerons des modifications importantes par email ou par une notification sur notre site web. Votre utilisation continue de nos services Websail après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

10. Informations de Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales, veuillez nous contacter à:

VGM GROUP
9 RUE DES COLONNES
75002 PARIS
France
SIREN: 982 066 474
Email: [email protected]